Politique de confidentialité

Dernière mise à jour le 10 Novembre 2021

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.

 

Les informations qui vous sont demandées sur le site sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande.

Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.

 

Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données. Ces droits s’exercent auprès de Yves TARTARIN à l’adresse suivante : 3 rue de l’Industrie – 86110 MIREBEAUt - yvestartarin@wanadoo.fr.

 

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.

Article 1. Données personnelles

1.1. Objet et utilisation

100%RAS collecte les données personnelles des Utilisateurs uniquement aux fins suivantes : livraison des produits, communication des factures, échanges divers, vérifications au moment de la conclusion du contrat, traitements de vos demandes, contrôle des fraudes, information sur les nouveaux modèles.

1.2. Type de données

100%RAS collecte les seules données personnelles nécessaires à l’utilisation du Service, à savoir :

• Vos coordonnées (adresse mail, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, copie des documents d’identité, données d’utilisation de nos services) ;

• Vos informations bancaires ;

• Les informations liées à l’exécution du contrat (réclamations, impayés…).

1.3. Accès aux données

Vos données personnelles sont stockées dans des centres de données situés au sein de l’Union européenne, sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus, et ne peuvent être communiquées qu’à nos sous-traitants dont nous garantissons la fiabilité. 100%RAS s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément à la réglementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, ainsi que dans la cadre de la recherche des auteurs d’infractions commises sur Internet.

1.4. Droits de l’Utilisateur

Vos données personnelles sont stockées dans des centres de données situés au sein de l’Union européenne, sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus, et ne peuvent être communiquées qu’à nos sous-traitants dont nous garantissons la fiabilité. 100%RAS s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément à la réglementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, ainsi que dans la cadre de la recherche des auteurs d’infractions commises sur Internet.

1.5. Durée de conservation

Vos Données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées aux présentes et ce conformément à la Réglementation Informatique et Libertés et aux lois applicables.

Article 2. Propriété intellectuelle

3.1. Protection du site

100%RAS est le titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéo ou de toute autre nature composant le Site, notamment la marque 100%RAS à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs.

Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Refurb Tech , est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

3.2. Protection des signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de 100%RAS permettant l'accès aux Services constituent des signes distinctifs ne pouvant être utilisés sans l'autorisation expresse et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

Article 3. Données communiquées par formulaire

Les données communiquées via nos formulaires sont collectées avec votre consentement et sont destinées à 100%RAS en sa qualité de responsable du traitement. Elles pourront être transmises à ses sous-traitants agissant sur strictes instructions de 100%RAS ainsi qu’aux entités des partenaires. Dans cette seconde hypothèse, et sous réserve que l’entité du partenaire ait signé des règles d’entreprise contraignantes, les données pourront faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Les données de ce formulaire sont collectées à des fins de gestion de la relation client, de sollicitations commerciales et de respect de la règlementation applicable au partenaire. Les données de votre compte client sont conservées jusqu’à la suppression de votre compte client, puis durant trente-six (36) mois. Certaines données traitées à des fins de gestion (exemple : facture) peuvent être conservées plus longtemps conformément à la règlementation applicable. Vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ainsi qu’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, merci d’effectuer votre demande au sein de notre formulaire dédié.